CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 : Application des présentes Conditions Générales de Vente.
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Elles régissent les relations contractuelles entre Les Bruncheuses (ci-après « le prestataire ») et le client (ci-après : « le client »). Elles forment exclusivement les seules conditions de la commande et de la vente et prévalent sur toute stipulation contraire qui pourrait figurer sur des documents commerciaux du client ou ses conditions générales d’achat. En signant le devis ou la commande présenté par le prestataire, le client reconnaît avoir obtenu communication et pris connaissance des récentes conditions générales et déclare les accepter sans réserve.
Article 2 : Confirmation de commande.
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Le client détermine avec le prestataire ses besoins et, pour confirmer sa commande, il doit signer le devis et le transmettre au prestataire accompagné d’un règlement à titre d’acompte d’un montant de 30 % du montant total. En cas de devis moins de 7 jours avant la prestation, la totalité du devis devra être réglée par virement bancaire.
Il devra transmettre au prestataire deux règlements par virement bancaire correspondant à 30 % du montant total du devis puis au solde, le second virement devra être réceptionné au plus tard 2 jours avant la prestation. Il appartient au client de vérifier l’exactitude des éléments mentionnés sur le devis et, si nécessaire signaler au prestataire l’existence d’informations erronées.
Le devis signé par le client ne constitue un engagement que s’il a été accompagné du premier règlement et confirmé par écrit par le prestataire, ce dernier ayant la possibilité de refuser l’engagement si les modifications apportées par le client au
devis initial sont telles qu’il n’est pas en mesure d’accomplir sa mission conformément aux règles de l’art ou si les délais de retour du client ne sont plus dans les temps pour la réalisation de la prestation.
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Article 3 : Annulation et modification de commande.
Toute commande confirmée par le prestataire devient ferme et définitive et ne peut faire l’objet d’une annulation ou d’une modification par le client.
En revanche, une modification de commande peut avoir lieu d’un commun accord et faire l’objet d’un avenant écrit accepté par chacune des parties.
En fonction de l’impact de la modification, le prestataire pourra ajuster son prix.
Les tarifs indiqués sur les devis sont valables 30 jours à compter de la date qui y figure, ensuite de quoi tarifs et prestations proposés par le prestataire pourront être revus.
En cas d’annulation par le client, ses versements seront conservés par le prestataire à titre d’acompte et permettront de le dédommager du travail déjà accompli à ce stade ainsi que de l’achat des matières premières.
Le prestataire pourra en outre demander au client le paiement du travail et des marchandises si leur valeur dépasse les règlements remis à titre d’acompte, en fonction du moment de l’annulation. Une facture complémentaire sera alors émise.
Article 4 : Prix – nombre de convives
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Les tarifs indiqués sont mentionnés en euros TTC (la TVA applicable est celle en vigueur à la date de facturation).
Le nombre de convives, obligatoirement communiqué par écrit par le client au moins deux semaines avant la date de la prestation au prestataire, sera facturé même en cas de défection de convives.
A l’inverse, en cas de présence d’un nombre de convives supérieur à celui annoncé initialement, le prestataire complètera sa facture finale au prorata.
Le prestataire décline toute responsabilité en cas de manque de marchandise si le nombre de convives présents le jour de la prestation est supérieur à celui annoncé par le client.
Si la commande du client inclut une mise à disposition du personnel, le dépassement
du nombre d’heures choisi donnera lieu à une facturation complémentaire sur la base des dispositions contenues dans le devis, par heure et par personne mise à disposition, étant précisé que toute heure entamée est due.
Le solde de la prestation sera donc payable à l’issue de celle-ci et sur réception de la facture par le client, sans escompte. Le solde éventuel lui sera demandé sur présentation de la facture finale.
Tout incident de paiement est passible d'intérêt de retard. Le montant des pénalités résulte de l'application aux sommes restant dues de 3 fois le taux intérêt légal en vigueur au moment de l'incident et exigible sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire.
Par ailleurs, conformément aux dispositions du Code de Commerce, le client professionnel en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur, à l’égard du prestataire, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € TTC.
Article 5 : Dégustations – Marchandises et denrées fournies lors de la prestation.
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Le prestataire peut organiser des dégustations pour permettre aux clients de faire leur choix en vue de la prestation finale. Ces dégustations font l’objet d’une facturation selon la quantité consommée, à régler le jour même.
Le prestataire décline toute responsabilité concernant les produits apportés par le client et/ou confectionnés par un autre prestataire ainsi que ceux restant après la prestation et que le client désirerait conserver.
Il pourra modifier le produit en cas de rupture lié à un problème sanitaire ou de rupture de stock.
Outre la fourniture des denrées, le prestataire peut fournir le matériel de réception et de cuisine ainsi que les plats, verres, couverts et assiettes (hors mobilier : tables et chaises notamment, gros équipements). Cette prestation est incluse dans le prix de
vente. Le prestataire peut aussi mettre le mobilier à disposition, mais cette prestation n’est pas incluse et donnera donc lieu à facturation complémentaire.
La perte ou la casse de matériel constatée à l’issue de la prestation sera facturée au client au coût de remplacement, sur présentation d’une facture.
Tous les matériels et biens mobiliers mis à disposition par le prestataire devront être
restitués en bon état par le client au plus tard 48 heures après la fin de la prestation.
Le prestataire n’assure pas en principe la mise en place des tables et des chaises, tant pour l’installation que la désinstallation ou le rangement de la salle. Il peut toutefois le faire sur demande du client et moyennant une facturation complémentaire. De même pour le rangement du mobilier après l’évènement.
Si, au moment de récupérer ses biens, le prestataire constatait que le client n’avait pas effectué la désinstallation, il effectuerait cette prestation lui-même qui sera facturée au client pour un moment forfaitaire de 300 € TTC.
Article 6 : Responsabilité et assurance
Le prestataire est tenu des défauts de conformité des biens et services figurant au contrat dans les conditions prévues aux article L 217-1 et suivants du Code de la Consommation.
Le client ne peut se prévaloir d’une garantie contractuelle à l’égard du prestataire. Le prestataire ne saurait être tenu responsable de vol, perte ou dégradation des effets appartenant aux convives à l’occasion de la réception.
En cas d’animation musicale, le client sera redevable des droits d’auteur et effectuera les démarches nécessaires auprès de la SACEM.
Article 7 : Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes conditions générales de vente ainsi que tous les documents qui en découlent sont soumis à la loi française.
TOUT LITIGE OU CONTESTATION AUXQUELS IL POURRAIT DONNER LIEU, AUSSI BIEN S’AGISSANT DE LEUR CONCLUSIONS, EXECUTION, INTERPRETATION, RUPTURE, SERONT PORTES DEVANT LES TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LE RESSORT DU SIEGE SOCIAL DU PRESTATAIRE, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU DE DEMANDES INCIDENTES OU D’APPEL EN GARANTIE ; ET CE EN DEPIT D’EVENTUELLE STIPULATION CONTRAIRE FIGURANT SUR LES PROPRES DOCUMENTS DE CLIENT.
Article 8 : Médiation
En cas de litige résultant de la présente convention, le client ayant la qualité de consommateur peut, en vertu de l’article L 612-1 du Code de la Consommation, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de de la résolution amiable du litige qui l’oppose au prestataire.
Il peut saisir un des médiateurs référencés par la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la Consommation (CECMC), consultable sur le site internet du Ministère de l’Economie à l’adresse suivante :
https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès du prestataire par une réclamation écrite.
Article 9 : Loi Informatique & libertés.
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Le client est informé que le prestataire met en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de lui permettre d’assurer la gestion, de la facturation et du suivi des dossiers de ses clients ainsi que la prospection. Ces données sont nécessaires pour la bonne gestion des clients et sont destinées aux employés du prestataire ainsi que son cabinet comptable.
En application de la loi Informatique et Liberté, les personnes physiques concernées disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, aux fins de rectification, interrogation, opposition pour motif légitime et à la prospection à l’adresse électronique suivante : lesbruncheuses77@gmail.com ou par courrier postal : SAS LES BRUNCHEUSES, 15 AV de la société des nations, 77144 Montévrain , accompagné d’une copie d’une pièce d’identité signée.